Article 1.Objet
Les présentes conditions générales de locations (ci-après dénommées « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Van Évad ,Entreprise individuelle , immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 913 373 775 et ayant son siège social situé 199 Chemin de la Fontaine 44420 Mesquer (ci-après le « loueur de Vans aménagés »),ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux , mettent à la disposition du Locataire , à titre onéreux , un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule ») et accessoires de camping.
Article 2. Ensemble contractuel
L’offre de location souscrite par le locataire est réputée valoir conditions particulières de location. Ainsi , en présence des clauses dans les CPL et les CGL , les CPL primeront.
Le locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.
Les CGL , les CPL ,les CSL et le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services ( nommé, « Contrat de Location »).
Les documents contractuels énoncés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de Location , l’intégralité de l’accord entre les parties en références à son objet.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Locations
La signature du Procès verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation , sans restriction, des CGL. Le locataire déclare avoir alors pris connaissance des présentes et les acceptes sans réserve.
Article 4. Application/ Durée de location.
Le contrat de Location s’applique au moment de la prise en charge du Véhicule par le locataire. La durée de contrat de Location ne pourra être inférieure à Deux (2) Jours.
Lorsque que la durée de location telle qu’indiquée dans les CGL signées par les deux parties est atteinte , le locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du véhicule , Van Évad se réserve le droit , ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de location selon les modalités définies en article 13 des CGL.
Le montant sera versé à Van Évad au moment de la restitution du Véhicule. Une facture sera alors délivré par Van Évad , facture dont les modalités de paiement sont définies dans l’article 6.2 des CGL.
Article 5.Condition de réservation du véhicule.
5.1 Les conditions requises à la location.
Le locataire doit être majeur.
Le conducteur du Véhicule , doit être âgée d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire , en cours de validité , correspondant à la catégories du Véhicule depuis au moins 3 années.
Le permis devra être délivré par un État membre de l’Union Européenne et valable en France.
Dans le cas ou le permis de conduire est délivré par un État extérieur , le Locataires devra présenter un permis avec photographie , rédigé en Français ou accompagné d’une traduction officielle.
Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire National. La détention d’un permis de conduire « Blanc » ou à validité réduite , ou d’une déclaration de perte ou vol de permis de conduire interdit la location du Véhicule.
Le conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence , d’une mesure de suspension , de restriction et d’annulation du permis de conduire.
5.2 Les réservations.
Afin de procéder à la réservation du Véhicule le locataire doit de rendre sur le site Internet de Van Évad à l’adresse suivante www.van-evad.fr ,rubrique réservation et remplir le formulaire prévu à cet effet.
Soit téléphoner à Van Évad au numéro suivant : 06.31.06.55.42 et nous fournir l’ensemble des informations qui vous seront demandées (Nom , Prénom ,Adresse postale ,Adresse électronique , Dates souhaitées , options choisies , durées , mode de paiement , acompte etc..).
5.3 Véhicules.
Van Évad propose à la location deux types de Véhicules:
-Des fourgons aménagés Volkswagen California (Coast et Océan) , 4 places carte grise et 4 couchages.
-Fourgons aménagés Combi Volkswagen T2 B , 4 places carte grise et 4 couchages. Tous les fourgons aménagés sont équipés:
– Les accessoires rendus obligatoires par la réglementation , notamment d’un gilet de haute visibilité , d’un triangle de pré-signalisation , d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED) , ainsi que d’un bidon d’un litre d’huile.
En cas de non restitution , Van Évad facturera une pénalité de 40€ TTC (Quarante euros toutes taxes comprise) par accessoire non restitué.
-Les accessoires et équipement de camping permettant de préparer les repas , de manger , de dormir tel que détaillé dans la fiche technique du véhicule sur le site www.van-evad.fr.
-De plus , Van Évad propose au locataire de souscrire diverses options au moment de la réservation du Véhicule , parmi lesquelles:
-Options de confort (porte vélo , barbecue ,toilette sèche ,linge de lit et de toilette ,douche solaire…)
-Options packs assurances.
-Option ménage.
-Option annulation.
La liste exhaustives des options ainsi que les prix associés sont disponible et visible avec leur conditions sur le site de Van Évad , www.van-evad.fr.
Van Évad se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment , le locataire est invité à consulter régulièrement la liste des options disponibles.
5.4 Validation de la réservation
Afin de valider la réservation , le locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément à l’article 6.2 des CGL.
Il est précisé que lorsque le locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque bancaire ou postale , la validation de la réservation prendra effet à compter de l’encaissement par Van Évad.
5.5 Confirmation de réservation.
Dès lors que le locataire a procéder à la validation de sa réservation , conformément aux dispositions ci-dessus , Van Évad, lui fera parvenir une confirmation par voie électronique ou voie postale (sur demande express du locataire , engendrant des frais de gestion à hauteur de 5€ en sus).
-Récapitulatif de la commande de location (dates choisies , options , solde restant à payer au moment de la prise en charge du Véhicule).
-Informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de réception.
-La liste complète des documents qui devront être présentés à Van Évad au jour de la prise en main.
Van Évad , ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultants de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyé au locataire , ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Van Évad ,ne sera pas tenu responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le locataire soient incomplètes ou inexactes , ce que ce dernier accepte expressément.
La fixation des barres de toit et des porte-vélos ainsi que leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation , de perte de chargement ou d’accident provoqué par la perte ou au décrochage du chargement ou du support , Van Évad ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
5.6 Droit de rétractation.
Conformément l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le locataire passant commande à distance ( par internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de réservation.
Article 6. Prix et modalité de paiement.
6.1 Prix.
Les prix sont exprimés en euros , TTC (toutes taxes comprises).Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation , tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier . Ce prix comprend:
-L’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci.
-L’assistance technique du Véhicule 24/24 (Dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne , un accident ou un incendie).
Il peut être augmenté:
-Du cout des options souscrites par le locataire lors de la réservation , telles que définies dans les présentes;
-Du cout de la prolongation de la durée de la location , tel que figurant dans les CGL.
-Du cout des pénalités appliquées , le cas échéant , au locataire , au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.
Ce prix ne comprend pas:
-Le carburant.
-Les options , non souscrites au moment de la réservation.
-Les dépassement kilométriques éventuels.
-Les dégâts de bris de glace , pneu , toit , dessous/bas de caisse et intérieur du véhicule, optique (phare, clignotant , répétiteurs..), rétroviseur , non pris en charge par les assurances.
-Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixé par Van Évad , entrainant une facturation supplémentaire.
-Le montant de la franchise débitée par Van Évad en cas d’accident ou de dommages au véhicule avec ou sans tiers connu.
-Les frais éventuels de parking et d’autoroute.
-Les frais de constat d’expert.
-Les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable.
-Le coût des réparations non prise en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.
6.2 Modalités de paiement.
Acompte
Le locataire doit verser à Van Évad un acompte d’un montant correspondant à 30% (trente pour cent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué , selon le mode de réservation choisi , par carte bancaire , par chèque bancaire ou postal émis par une banque française.
-En cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.van-evad.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte , en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet.
-En cas de réservation effectuée par téléphone , le locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit , par carte bancaire/carte de crédit , soit en faisant parvenir un chèque bancaire/ postal à Van Évad , à l’adresse indiqué sur la confirmation de réservation et ce , au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation.
Le solde.
Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des CGL , le locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la réception et la prise en main du Véhicule. Le solde correspond au montant total de location pouvant comprendre des options , tel que défini par Van Évad au moment de la confirmation de la réservation du véhicule.
Moyen de paiement.
Van Évad accepte les moyens de paiements suivants:
-Carte bancaire/crédit:Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales . Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
-Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés sous certaines conditions . Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
-Les chèques Vacances ANCV au nom du client pourront être acceptés sous certaines conditions.Le locataire devra demander l’acceptation par anticipation.
-Pour les paiements en liquide , seul l’EURO est accepté.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
Retard de paiement.
En cas de non réception du règlement de la facture dans un délais de 48 heures à compter de la date d’échéance , les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable , intérêt à un taux d’une fois et demi du taux légal d’intérêt , les frais de recouvrement légaux étant à la charge du Locataire.
Après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante huit heures , le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions légal de l’article 1231-5 du code civil , une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.
Article 7. Modification du contrat de location.
7.1 Modification inhérente au Locataire.
Modification avant la réception du Véhicule.
Dans la mesure du possible Van Évad s’efforce de satisfaire les demandes de modifications formulées par le locataire avant la réception du Véhicule.
Si la demande de modification porte sur une prolongation de durée de location et/ou sur l’ajout d’options , Van Évad facturera les sommes complémentaires conformément aux conditions financières de Van Évad.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites , la modification est traitée selon les dispositions des présentes condition relatives à l’annulation.
Dans tous les cas , les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par Van Évad.
L’accord de Van Évad est formalisé par l’envoi d’une confirmation de la réservation au locataire , dans les mêmes conditions que celles visée en article en article 5.5 ci-avant.La confirmation de la réservation alors envoyé par Van Évad dans ce cadre annule et remplace la confirmation de réservation précédemment envoyé au locataire au terme de l’article 5.5.
En cas de refus de Van Évad , aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire , seule la précédente faisant foi.
Modification pendant la période de location (après réception du Véhicule).
Les demandes de modifications formulées pendant la période de location ne peuvent porter que sur la prolongation de location et selon les disponibilités de Van Évad.
La demande doit être effectuée par courrier électronique par le locataire à l’adresse suivante: erossato@van-evad.fr ou par téléphone au +336 31 06 55 42.
Cette demande ne sera considérée comme acceptée par Van Évad , qu’après envoi du locataire d’une confirmation de modification de commande , dans les mêmes conditions que celles visée en article 5.5 des CGL de Van Évad.La confirmation vaudra condition spéciale de location.
En cas de refus de Van Évad , aucune confirmation de la réservation n’est adressé au Locataire , seule la précédente faisant foi.
Il est précisé que dans l’hypothèse ou le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de Location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit , ce qu’il reconnait et accepte expressément.
7.2 Modification du fait de Van Évad.
Dans l’hypothèse ou Van Évad est amené à modifier la réservation faite par le locataire suivant les modalités définies en article 5.2 , Van Évad s’engage à informer dans les meilleurs délais le locataire.Van Évad procèdera alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas , une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale , par le Locataire , de sa réservation.
Article 8.
8.1 Annulation du fait du locataire.
L’annulation de votre réservation est gratuite jusque’à 48H à l’avance , une demande écrite sans motif particulier est obligatoire . Nous créons un avoir du montant versé valable 18 mois sur notre agence .
La non présentation du locataire ou du conducteur le jour de la prise en charge du véhicule entraine l’exigibilité du prix total de la réservation par Van Évad.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le locataire de son propre fait , n’est pas remboursée lorsqu’elle à été souscrite.
8.2 Annulation du fait de Van Évad.
Dans le cas ou Van Évad est amené à annuler la réservation effectuée par le locataire , le locataire se voit proposer la même location sur une autre date.
En cas de refus du locataire , celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes sommes déjà versées à Van Évad.
Si cette annulation est due à un cas de force majeur (comme écrit dans l’article 16 des CGL), le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 9. Livraison du Véhicule.
9.1 Date et lieu de livraison du Véhicule.
La date de livraison du véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant de Van Évad. La mise à disposition du véhicule est en principe effectué dans les locaux de Van Évad , entre 9H00 et 18H30.
Cette plage horaire est susceptible de varier selon la disponibilité des véhicules.
Toutefois , sur demande express du locataire au moment de la validation de la réservation du véhicule et après confirmation de Van Évad , la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être effectué au locataire (exemple :départ /retour à la gare la plus proche :50€ par voyage).Le tarif est susceptible de varier.
Se référer au tarif indiqué sur le site internet.
Dans l’hypothèse d’un départ à l’aveugle (prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant de Van Évad), aurait été expressément accordé par Van Évad , le locataire accepte sans réserve le procès verbal de prise en charge qui lui aura été remis par mail au format PDF.
Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci , la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès verbal géolocalisé et horodaté par Van Évad. Les dommages , vol ou incendie pouvant survenir entre la constitution de l’état des lieux et la prise en charge du véhicule par le locataire seront intégralement à la charge du locataire.
9.2 Prise en charge du véhicule.
Au moment de la prise en charge du véhicule , le locataire, le cas échéant représenté par le conducteur , appose sa signature électroniquement sur les CGL.La signature étant apposée atteste:
-Que le véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée , qu’il parait sain et en bon état de fonctionnement et de présentation.
-De la date , de l’heure et du lieu de prise en charge du véhicule qu’elle qu’il soit.
-De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL.
-Du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule au moment de sa prise en charge.
En conséquence , le locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent procès verbal de prise en charge du véhicule.En cas de réserves éventuelles sur l’état du véhicule , celles-ci devront impérativement être constaté par écrit ou par voie électronique , contradictoirement par Van Évad. A défaut , le locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du véhicule. Le fait pour le locataire ou le conducteur de prendre livraison du véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du véhicule.
Dans le cas ou le locataire ou conducteur viendrait à prendre livraison du véhicule sans signer les CPL:
-Le véhicule serait considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par Van Évad , le locataire ne pourrait plus évoquer ultérieurement la non conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location.
-La date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par Van Évad et reproduite dans les CPL , sauf preuve contraire produite par le locataire.
9.3 Pièces à produire.
Le jour de la prise en charge , le locataire (ou le conducteur si est différent du locataire ou les conducteurs si ils sont plusieurs ) , devra présenter à Van Évad les documents suivants:
-Pièces d’identité (carte nationale d’identité ou Passeport) , en cours de validité.
-Permis de conduire , en cours de validité conformément aux dispositions contenues à l’article 5.1.
-Emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus d’une banque française uniquement). Le dépôt de garantie pourra être anticipé par mail ou téléphone.
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme annulation de la réservation du fait du locataire , entrainant des conséquences rappelées à l’article 8.1 des présentes CGL.
9.4 Dépôt de garantie.
Au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule , le conducteur remettra à Van Évad un chèque bancaire ou postale , établi à l’ordre de Van Évad valant dépôt de garantie d’un montant de 1900€ (Mille neuf cent euros toutes taxes comprise). Le chèque doit être français et encaissable dans une banque Française.
Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou VISA), au bon vouloir de Van Évad.
Si l’emprunte de carte bancaire est refusée , Van Évad de réserve le droit de refuser la location au locataire. l’emprunte pourra être demandé par anticipation par téléphone ou par email.Ce dépôt est destiné à garantir le loueur « Van Évad »:
-De la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule et non couvert par le contrat d’assurance souscrit ou en cas de vol.
-D’autres frais facturés par Van Évad.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.Pour le cas ou les sommes restant à charge de Van Évad , du fait du locataire , excéderaient le montant de ce dépôt de garantie , le locataire devra acquitter le règlement immédiat ou à défaut de chiffrage immédiat ,dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident , le dépôt de garantie sera conservé par Van Évad , jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du locataire , ou jusqu’a réception des devis de travaux de remise en état.
Van Évad se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusque’à 15 jours après le fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
9.5 Conducteurs additionnels.
Seul le ou les conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le véhicule.
En cas de dommage causés au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué et/ou désigné dans les CPL , il appartiendra au locataire d’indemniser Van Évad de l’intégralité des dommages imputables au dit conducteur subit par Van Évad (notamment , les dommages subis par le véhicule , augmenté des frais et couts liés à l’immobilisation du véhicule).
Article 10. Utilisation du Véhicule
10.1 Utilisation/Entretien du Véhicule.
Le locataire (ou le conducteur) reconnait avoir reçu de Van Évad , les manuels et/ou guides émanant du constructeur du véhicule et relatifs à l’utilisation à l’entretien du véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier , il doit , en fonction du nombre de kilomètres parcourus , effectuer les contrôles d’usages du véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau , pression des pneus , etc).
A ce titre , il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendre le cas échéant , toutes les mesures qui s’imposent , et en tout état de cause d’en informer au plus tôt Van Évad , sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le locataire (ou le conducteur ) s’engage également à utiliser le véhicule dans des conditions normales , en bon père de famille , en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le véhicule est , sauf convention contraire , destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (traversée de radiers submergés est interdite). Le locataire ou le conducteur s’interdit de participer avec le véhicule à des rallyes , courses , essais de vitesses , remorquage à l’aide du véhicule , sans l’accord préalable et écrit de Van Évad. Le locataire (ou le conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse , le locataire (ou le conducteur) , s’engage à ne pas sous-louer le véhicule , ni à en faire usage de transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le locataire (ou conducteur ) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive , en état d’ébriété , sous substances illicite (drogue et autres) , il s’interdit de fumer à bord du véhicule.
-Le locataire s’engage à ranger dans le coffre ou le véhicule la table intérieur ainsi que le pied de table durant la conduite du véhicule.
-Le locataire s’engage à éteindre la glacière ou le frigo durant l’arrêt prolongé du véhicule et dans la cas ou ces matériels sont vides , sans utilisation utile.
En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie , Van Évad ne pourra être tenue responsable.Le véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le véhicule , doit en période de stationnement , être fermé à clef et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévues à cet effet.
Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie .
L’option ménage de fin de séjour ne peut être ajouté au contrat de location si le client emmène son animal de compagnie.
10.2 Documents de bord.
Le locataire ( ou le conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord , en ce comprise la copie de la carte grise du véhicule et la copie de la carte verte d’ assurance.
10.3 Sortie du territoire
Le locataire (ou le conducteur) est autorisé à faire circuler le véhicule hors du territoire de la France métropolitaine . En tout état de cause le véhicule , ne pourra sortir du territoire de l’Union Européenne .
A défaut le locataire (ou conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler , notamment en cas de non respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le loueur Van Évad , des préjudices subit , dans leur totalité en résultant.
10.4 Suivi du véhicule par traceur GPS.
Les véhicules de Van Évad sont susceptible d’être suivi par traceur GPS durant la durée de la location.
Article 11. Propriété du véhicule.
11.1 Garde juridique du véhicule.
En prenant livraison du véhicule , le locataire ou conducteur en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait le locataire ou le conducteur s’engage à en faire un usage normal.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule:
-L’utilisation du véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant , casse d’embrayage suite à une mauvaise utilisation , mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, etc). -Modification des caractéristiques technique du véhicule.
-Circulation en dehors des voies carrossables.
-Conduite sous l’influence de l’alcool , de narcotiques , de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.
-Utilisation du véhicule avec un surnombre de passagers , étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places , tel indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceintures de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le contrat de location.
-Utilisation du véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise.
-Utilisation du véhicule en catégorie collection sur les voies d’autoroutes.
-Sous location du véhicule à un tiers.
D’une manière général , le locataire ou le conducteur s’interdit de se dessaisir , de quelque façon que ce soit , du véhicule. En sa qualité de gardien , le locataire assumera les conséquences direct ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location , qu’il soit couvert ou non par une assurance , mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le véhicule.
Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènement nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule à Van Évad .
11.2 Saisies et actions des tiers.
Le véhicule loué demeure la propriété de Van Évad , le locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties , accessoires , équipements et aménagements du véhicule. Si besoin est , le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers , en toutes circonstances , par tous les moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi , en cas de saisie , tentative de saisie , de réquisition ou de confiscation de véhicule , le locataire s’oblige notamment:
– À en aviser Van Évad
– À élever toute protestation et à prendre toutes les dispositions pour faire connaitre le droit de propriété de Van Évad .
– À obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie , ans préjudice de l’action en revendication réservée à Van Évad .
Article 12. Assurance tous risque.
12.1 Option annulation.
Cette assurance a pour objet de garantir au locataire , le remboursement de la part des frais de dédite restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8 section 8.1 des présentes CGL à l’exception des frais liés à l’annulation moins de 7 (sept) jours avant la prise en charge du véhicule.
12.1 Assurance tous risque.
Les véhicules de Van Évad sont assurés tous risques , pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande au locataire.La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales et notamment au risques suivants:
-Responsabilité civile sans limitation de montant.
-Vol , tentative de vol , vandalisme et incendie avec une franchise de 1900€ TTC.
-Catastrophe naturelles avec une franchise de 1900€ TTC.
-Dommages tous accidents au véhicule avec une franchise de 1900€ TTC.
-Protection forfaitaire complémentaire du conducteur et des passagers.
Attention l’assurance souscrite ne garantie pas les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » du véhicule , en conséquence de quoi , tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire.
Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couvert les négligences telles que : les erreurs de carburants , l’introduction de carburant dans le réservoir d’eau , un véhicule fermés avec les clés à l’intérieur , les déchirures de la toile de tente , la détérioration du toit ….
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué sur les CPL.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée est , conformément aux dispositions contenues en 5.1 accepté par écrit par Van Évad , le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.
12.3 Franchise et rachat de franchise.
La franchise est la somme qui , dans tous les cas de mise en oeuvre de l’assurance , reste à la charge du locataire.
Elle n’est pas à confondre , avec la ou les sommes que Van Évad se réserve la droit de réclamer au locataire , dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
Un « rachat de franchise » peut-être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 1900 (mille neuf cent euros ) euros TTC à 600€ ou 300 (trois cent) euros selon le Pack assurance choisi.
Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étants pas couverts par l’assurance , leur remise en état n’est donc pas limité à la franchise , même en cas de rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.
Dans ces cas un cout forfaitaire de 100€ sera demandé au locataire dans le cadre des frais de gestions du sinistre.
12.4 Assistance.
Le locataire bénéficie d’une assistance 24h24-7j/7 qui couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportés en cas de panne mécanique , d’accident , de vol , d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.
Elle couvre:
-Les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire approprié.
-L’acheminement (retour domicile du passager) : véhicule de location , train ou avion classe économique , taxi sur une distance de 100km.
-Prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit ( 1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger).
-Le cas échéant , les frais de rapatriement du véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.
Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3 , au sein lesquels le véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du locataire ou du conducteur seront entièrement à sa charge.
12.5 Obligations en cas de sinistre.
Sous peine d’être déchu de l’assurance , le locataire s’engage à :
-Déclarer immédiatement à Van Évad et aux autorités de police tout accident , vol ou incendie , même partiel.
-Envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du véhicule ,dès les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie à Van Évad , à l’adresse figurant en têtes des présentes.
-Mentionner dans sa déclaration les circonstances , date , lieu et heure de l’accident , le nom de sa compagnie d’assurance ainsi que son numéro de police d’assurance.
-Joindre à cette déclaration tout rapport de police , gendarmerie ou constat d’huissier , s’il en a été établi.
-Ne discuter en aucun cas la responsabilité , ni traiter ou transiger avec des tiers relatif à l’accident.
-Transmettre à Van Évad les avis , lettres , convocations , assignations , actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédures dont il aurait été la destinataire.
En cas de vol , de tentative de vol et de vandalisme , le locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.
Le locataire devra transmettre à Van Évad l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus bref délais remettre à Van Évad l’ensembles des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés entrainera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule , frais d’expert et frais de dossier.
En cas de non respect de ces obligations , le locataire serait intégralement tenu pour responsable , Van Évad se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites. Le loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir le sinistre.
12.6 Exclusions.
L’autoradio , les bris de glaces (fenêtres , pare-brise et rétroviseur) , les dégâts à l’intérieur du véhicule , les dégâts dus au gel et les objets ou effets personnels , ne sont en aucun cas couverts par l’assurance de Van Évad , de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ».Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du locataire , y compris en cas de rachat de franchise.
12.7 Déchéance de garantie.
Le locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes assurances ou garanties dans les cas suivants:
-Non respect des disposition contenues dans les présentes et en particulier , des dispositions contenues en article 8.1 et 9.1.
-Fraude du locataire : fausse déclaration du locataire , tentative d’escroquerie , violation grave du code de la route ou toute autres infraction délictuelle commise intentionnellement , dans le cadre d’un fait volontaire , tentative de suicide , ou à toutes fins illicites.
-Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés au « conditions général entreprise assurance automobile véhicule de location ».
12.8 Responsabilité du locataire.
Le locataire sera responsable pour tout préjudice et couts subis par Van Évad en cas de perte , de dommage ou de vol dont le véhicule , ses équipements ou ses accessoires pourrait faire l’objet pendant la durée de la location et qui ne serait pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « conditions générales entreprise assurance automobile véhicules de location ».
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours , Van Évad se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
En cas de détérioration responsable du véhicule entraînant une immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Des frais de dossier seront facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire ou en l’absence de tiers identifié , le locataire devra indemniser Van Évad à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations valeur vénale du véhicule , frais de dossier, etc) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en oeuvre.Dès la fin de la location en cas de dommage ou de vol , un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au locataire.
Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant , une facture de la différence sera adressée au locataire , payable immédiatement.
Si le locataire charge sa propre assurance à couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule , il autorise expressément Van Évad à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à Van Évad .
Article 13. Infraction au code de la route.
En vertu de l’article L.121-2 du code de la route , conducteur du véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement , acquittement des péages etc . Les contraventions seront directement payées au autorités locales par le conducteur du véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat et dans l’hypothèse ou Van Évad recevrait notification d’amende majoré , il communiquera aux autorités compétentes , l’identité et les coordonnées du locataire.
Par ailleurs , le locataire sera redevable envers Van Évad de la somme forfaitaire de 30 euros TTC (trente euros ) par contravention à titre de frais de gestion.
Article 14. Restitution du véhicule.
La restitution s’entend pour tout contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
14.1 Date et horaires de restitution.
La restitution du véhicule s’effectue , sous la responsabilité et aux frais du locataire ,exclusivement dans l’agence Van Évad aux heures et date convenue dans les CPL ou le cas échéant dans les CSL et dans tous les cas pendant les horaires d’ouvertures des locaux de Van Évad. A savoir de 9H30 à 18H30 du Lundi au Samedi et le dimanche matin sur rendez vous.
En cas de retard , le locataire s’engage à en informer immédiatement Van Évad. Dans l’hypothèse ou le véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux de Van Évad , le locataire conserve le véhicule et doit se présenter dans les locaux de Van Évad le jours suivant à l’ouverture des locaux.
Dans ce cas , Van Évad se réserve le droit de facturer le locataire sur la base d’un forfait de 30€ TTC (trente euros TTC) par heures de retard.
Dans l’hypothèse ou sans avoir préalablement informé Van Évad , le véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les parties , il sera facturé au locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 50€ TTC (cinquante euros) par heure de retard , sans préjudice pour Van Évad d’entamer auprès des autorités compétentes des poursuites à l’encontre du locataire.
Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouvertures des locaux:
-Dans l’hypothèse d’une restitution à l’aveugle (Restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant de Van Évad ) à été expressément autorisée par Van Évad , le locataire reconnait que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux.
Dans ce cas le locataire devra suivre précisément la procédure indiqué et s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en toute sécurité .
Tous les dommages , vol , incendie , dégradation , vandalisme pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le locataire et la réouverture des locaux de Van Évad seront intégralement à la charge du locataire.
Le procès verbale de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au locataire par Email. De fait , le locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve possible. Aussi si un dommage , éléments manquants ou un manquement aux obligations du locataire est constaté par Van Évad , l’entreprise facturera en conséquence au locataire.
-Dans le cas d’un retour tardif qui à été autorisé expressément par Van Évad , le locataire ce verra facturer des frais de retour tardifs pour un montant de 30€ TTC (trente euros TTC).
14.2 État du véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans l’état ou il se trouvait au moment de sa prise en charge par le locataire.
Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du véhicule et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du véhicule.Un procès verbal de restitution sera signé par les deux parties (le locataire et Van Évad ). Si l’état apparent au retour diffère de celui établi lors de la prise en charge , Van Évad facturera au locataire les dégâts constatés.
Dans le cas ou le locataire ne souhaite pas ( ou ne peut , dans le cas d’un retour à l’aveugle du véhicule par exemple ) réaliser ce contrôle contradictoire , celui-ci sera effectué par Van Évad seul , de fait le locataire accepte les constatations opérés ainsi que la facturation qui pourrait en découler.
Dans le cas ou le véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieure et extérieur ) il sera facturé au locataire , une pénalité forfaitaire de 150€ TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises ). Dans l’hypothèse ou le locataire à souscrit au forfait ménage , le montant forfaitaire de 150€ TTC pourrait être appliqué en cas d’abus. (Gestion de bon père et mère de famille).
De plus les toilettes sèches rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir à une facturation à hauteur d’un ménage non-anticipé , à savoir 150€ TTC (cent cinquante euros TTC). Van Évad se réserve le droit après restitution de faire examiner le véhicule par un expert au besoin. Dans ce cas , le rapport de l’expert fera foi entre les parties sauf en cas de contre expertise dument notifié à Van Évad dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par Van Évad .
Les frais d’expertise sont à la charge du demandeur. Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule , Van Évad se réserve le droit d’engager la responsabilité du locataire.
14.3 Équipement et accessoires.
Conformément aux stipulations contenues en article 5.3 , Van Évad facture au locataire à titre de pénalité tout équipement ou accessoire cassé , perdu et/ou non remplacé , selon le barème en vigueur établi par Van Évad et disponible sur simple demande auprès de Van Évad . Le barème affiché en dans les locaux et/ou disponible sur simple demande est susceptible d’être mis à jour à tout moment par Van Évad .
Les éléments non affichés sur le dit barème seront facturé à la valeur réelle + 10 (dix) euros.
14.4 Carburant.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire avec le plein de carburant . Il devra donc être restitué avec le plein de carburant . A défaut , Van Évad , facturera au locataire le prix du carburant manquant , au tarif en vigueur au jour de la restitution augmenté d’un montant forfaitaire de gestion de 20 (vingt) euros .
Afin d’établir le cout du carburant manquant , Van Évad évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du véhicule (selon les données du constructeur automobile et du modèle loué).
14.5 Pneumatiques.
Le véhicule est mis à disposition du locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre est conformes à la règlementation en vigueur . En cas détérioration de l’un d’entre eux y compris la roue de secours pour une cause autre que l’usure normale , ou vice caché , Van Évad pourra dans le cas ou le locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension , même type , même marque , Van Évad sera en droit de facturer les changements au locataire.
Dans le cas ou le locataire aurait souscrit une « assurance crevaison », il ne sera pas facturé de la réparation ou du remplacement éventuel du dit pneumatique sous condition que le pneumatique défectueux soit restitué à Van Évad .
Pour rappel , seuls les frais de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couvert par notre assurance « crevaison » ( ne sont pas pris en charge: le remorquage , l’assistance , nuit d’hôtel , véhicule de remplacement ).
14.6 Restitution des documents de bord.
Le locataire devra restitué à Van Évad l’ensemble des documents qui ont été mis à disposition au moment de la prise en charge du véhicule (carte grise ,carte verte d’assurance ,manuel d’entretien, manuel d’utilisation ..)
Dans le cas contraire ou en cas de non remplacement des dit documents , Van Évad sera en droit de facturer au locataire le remplacement de ces documents pour un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros.
14.7 Kilométrage
Les tarifs de locations inclut un forfait kilométrique journalier en fonction des véhicules loués , 200km et 150km.
Cependant , le locataire peut souscrire des options lui offrant un kilométrage illimité dans le cas de la location d’un Van T6.
Lors de la prise en charge du véhicule , un relevé kilométrique sera effectué et consigné sur l’état des lieux de départ , celui-ci sera ensuite comparé à celui de l’arrivée.
En cas de dépassement du forfait kilométrique , Van Évad facturera le locataire sur la base de 0,40€ TTC (quarante centimes d’euros) par kilomètre supplémentaire parcouru pour un Van T6 et 0,80€ TTC par kilomètre supplémentaire parcouru pour un Combi.
Dans le cas ou il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du véhicule imputable aux agissements frauduleux du locataire , Van Évad facturera le locataire sur la base de 400km (quatre cent ) kilomètre par jour.
14.8 Facturation.
Le cas échéant , Van Évad facture le locataire ou le conducteur au moment de la restitution du véhicule de l’ensemble des éléments visés en article 13. à 14.7 ci-avant ainsi que le cas échéant du complément de prix du parle locataire ou conducteur au titre des CSL.
Ce montant est payé immédiatement par le locataire ou le conducteur.
Dans le cas d’une expertise nécessaire au retour indu véhicule , Van Évad disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaire ) pour établir une facture.
Article 15. Droits des personnes.
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du client matérialisé par une case à cocher lors de la souscription à un abonnement.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès , d’opposition , de rectification , d’effacement , de limitation du traitement , d’un droit à la portabilité et de retrait de son consentement au traitement sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à erossato@van-evad.fr.
Les clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’information , consulté le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation , le client est informé qu’il a la possibilité s’il le souhaite , de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Article 16. Force majeur.
Van Évad se réserve le droit d’annuler sans préjudice financier pour lui toute réservation si des évènements de force majeures ou de cas fortuits l’y contraignant tels que et sans que cette liste soit exhaustive : Grève , incendie ,dégâts des eaux ,impossible d’accès ,décisions émanant des autorités ,cyclone , tempêtes , véhicule accidenté ou en panne etc…
Article 17. Responsabilité.
Van Évad décline toutes responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du locataire sauf en cas de négligences ou fautes lourde de sa part ou tout manquement aux termes des présentes CGL.
Van Évad , ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect tel qu’un train , un bateau , un avion manqué.
Van Évad , ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant toute la durée du contrat de location.
Van Évad ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du locataire garé sur le parking de nos locaux durant la durée du séjour.
Article 18. Loi applicable -litiges.
Le contrat de location est soumis tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre au lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat.
Toutes difficultés ou contestation relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de location même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie sera portée devant les tribunaux compétents selon le lieu de résidence du contrat.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation dans un délai d’une année à compter de sa réclamation écrite , le consommateur , sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.